Un certificat d’autorisation est nécessaire pour tous travaux en lien avec une construction complémentaire, tels une clôture, un mur ou un muret.

Tarif

Nouvelle tarification entrée en vigueur le 27 juin 2016, règlement n° 2016-358

Usage autre que résidentiel

• Coût de construction de 1 000 000 $ et moins : 100 $ de base, plus 2,50 $ par tranche de 1 000 $ excédant 10 000 $;
• Coût de construction de plus de 1 000 000 $ : 1 500 $ de base, plus 1,00 $ par tranche de 1 000 $ excédant 10 000 $.

Documents requis

Les documents requis à l'émission d'un certificat pour le déplacement d'une construction se trouvent aux articles 5.2 et 5.2.5 du règlement de gestion des règlements d'urbanisme 2007-105.

Règlement de gestion 2007-105

Normes générales

Les normes générales concernant l’aménagement des terrains, dont font partie les clôtures, murs et murets, se retrouvent au chapitre X du règlement de zonage 2007-103.

Règlement de zonage 2007-103

*D'autres normes peuvent s'appliquer. 

Dépliants

Les dépliants viennent vulgariser la règlementation applicable, parfois à l’aide de croquis, pour en faciliter la compréhension.

Clôture, mur, muret et haie

Formulaires

Voici les formulaires nécessaires, le cas échéant, à l'émission d'un certificat d'autorisation :

Demande de permis - renseignements

Dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire du terrain ou du bâtiment sur lequel les travaux sont projetés :

Formulaire de procuration 

Ces informations ne remplacent pas la version officielle et originale des règlements et de leurs amendements. Toute erreur ou omission dans cette page ne pourra être opposable à la municipalité. Au besoin, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme par téléphone, au 418 964-3233, ou par courriel à urbanisme@septiles.ca