Dans le contexte actuel de crise de l’habitation, les municipalités du Québec se sont vu accorder un pouvoir temporaire leur permettant d’autoriser, par résolution, des projets immobiliers résidentiels qui dérogent à la réglementation d’urbanisme. Cette autorisation est en vigueur jusqu’au 21 février 2027.
Procédure et documents requis
La procédure et les documents requis pour ce type de demande sont déterminés en fonction de chaque projet. Contactez le Service de l’urbanisme pour obtenir les informations.
Service de l'urbanisme
546, avenue De Quen
Sept-Îles (Québec) G4R 2R4
Tél. : 418 964-3233
Courriel : urbanisme@septiles.ca
Rapports annuels
Conformément à la Loi, les municipalités doivent produire un rapport sur l’exercice de ce pouvoir pour chaque année au cours de laquelle elles accordent une telle autorisation.
