Un certificat d’autorisation pour un nouvel usage, un changement d’usage ou de destination d’un immeuble est nécessaire avant l’ouverture de tout commerce ou tout service complémentaire à une habitation, afin de déterminer la conformité du projet à la règlementation d’urbanisme. De plus, si des travaux de construction sont nécessaires, un permis de construction devra également être émis.
| Usage |
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La fin pour laquelle un bâtiment, une construction, un terrain ou une de leurs parties est utilisée ou occupée ou destinée à l'être. Le terme peut en outre désigner le bâtiment ou la construction elle-même. |
Tarif
Nouvelle tarification entrée en vigueur le 27 juin 2016, règlement n° 2016-358
- 100 $
Documents requis
Les documents requis à l'émission d'un certificat pour un nouvel usage, un changement d'usage ou de destination d'un immeuble se trouvent aux articles 5.2 et 5.2.1 du règlement de gestion des règlements d'urbanisme 2007-105.
Normes générales et spécifiques
Les normes concernant les usages se retrouvent aux chapitres II et IV du règlement de zonage 2007-103 et à la grille des spécifications.
Il existe également des normes concernant les travaux d'excavation du sol à l'article 5.1 du Règlement de gestion 2007-105
*D'autres normes peuvent s'appliquer.
Dépliants
Les dépliants viennent vulgariser la règlementation applicable, parfois à l'aide de croquis, pour en faciliter la compréhension.
Service complémentaire à une habitation
Formulaires
Voici les formulaires nécessaires, le cas échéant, à l'émission d'un certificat d'autorisation :
Demande de permis - renseignements
Dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire du terrain ou du bâtiment sur lequel les travaux sont projetés :
Ces informations ne remplacent pas la version officielle et originale des règlements et de leurs amendements. Toute erreur ou omission dans cette page ne pourra être opposable à la municipalité. Au besoin, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme par téléphone, au 418 964-3233, ou par courriel à urbanisme@septiles.ca
