Démarche d’acquisition
Une fois le terrain convoité choisi, vous devez présenter un avant-projet au Service de l’urbanisme pour approbation. L’avant-projet doit contenir au minimum un plan d’élévation ou une image du bâtiment à construire. Le document doit également contenir les dimensions du bâtiment, un plan d’aménagement intérieur, la hauteur à mi-toit et autres renseignements nécessaires à l’approbation du projet.Une fois l’avant-projet présenté et approuvé par le Service de l’urbanisme, le Service du greffe de la Ville de Sept-Îles communiquera avec vous afin de signer, dans les 30 jours suivant l’approbation, une promesse de vente.
Paiement et dépôt de garantie
Lors de la signature de la promesse de vente, le paiement complet du prix de vente devra être acquitté ainsi qu’un dépôt de garantie de 2 500 $. Le dépôt de garantie sera remboursable à la fin des travaux après l’obtention d’un certificat d’occupation. Pendant le délai de 30 jours, le terrain sera retiré de la banque des terrains à vendre. Advenant la non-signature dans les 30 jours d’une promesse de vente, le terrain sera remis en vente sans aucun avis ni délai supplémentaire. La signature de l’acte de vente notarié pourra intervenir à tout moment après la signature de la promesse de vente et avant l’expiration d’un délai d’un (1) an.Construction et certificat d’occupation
À partir de la date de signature de la promesse de vente, le promettant acheteur bénéficie d’un délai d’un (1) an pour obtenir un permis de construction et compléter la construction du bâtiment.Avant d’occuper le nouveau bâtiment, une inspection par le Service de l’urbanisme est nécessaire afin d’obtenir un certificat d’occupation requis en vertu du Règlement de gestion des règlements d’urbanisme de la Ville de Sept-Îles. L’obtention du certificat d’occupation est requis pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie de 2 500 $, et ce, avant l’expiration du délai d’un (1) an.
Afin d’obtenir un certificat d’occupation, vous devez remettre ou avoir remis à l’inspecteur du Service de l’urbanisme lors de son inspection :
- un certificat de localisation de la propriété;
- tous les documents nécessaires à la fermeture de votre dossier;
- avoir corrigé toute infraction relative à une non-conformité du bâtiment.
Pour toute inspection, vous devez communiquer au 418 964-3233 au moins 48 heures à l’avance.
En cas de non-respect des conditions contenues à la promesse de vente ou la non-obtention du certificat d’occupation dans les délais prévus, le dépôt de 2 500 $ sera conservé par la Ville.
Avis aux entrepreneurs
Les promoteurs/entrepreneurs en construction pourront acquérir de la Ville de Sept-Îles seulement deux (2) terrains par année civile pour la construction de maisons unifamiliales.En ce qui concerne la construction de maisons jumelées, une limite de quatre (4) terrains est prévue pour un maximum de quatre (4) unités d’habitation par année civile. Pour la construction de maisons en rangée, aucune limite n’est fixée.
L’ensemble des renseignements concernant les terrains disponibles, le coût et les normes de construction peuvent être obtenus auprès du Service de l’urbanisme :
Service de l'urbanisme
Ville de Sept-Îles
546, avenue De Quen
Sept-Îles, QC, G4R 2R4
Tél. : 418 964-3233
Courriel : urbanisme@septiles.ca
546, avenue De Quen
Sept-Îles, QC, G4R 2R4
Tél. : 418 964-3233
Courriel : urbanisme@septiles.ca
