Durée du programme et budget alloué

La durée du programme d'aide financière débute au moment de l'entrée en vigueur du règlement et se termine le 31 décembre 2026. Il s'agit d'une enveloppe globale de 1,5 million$.

Admissibilité au programme

Personnes admissibles

Toute personne physique ou morale inscrite à titre de propriétaire au rôle d’évaluation foncière de la Ville de Sept-Îles.

Immeubles admissibles et exclusions

Tout immeuble situé dans les limites du territoire de la Ville de Sept-Îles est admissible à ce programme, sauf les immeubles suivants:

• Immeuble appartenant à l’Office municipal d’habitation de Sept-Îles
• Immeuble non imposable en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale
• Immeuble ayant déjà fait l’objet d’une aide financière dans le cadre d’un autre programme adopté par la Ville pour les mêmes travaux
• Immeuble appartenant à un organisme gouvernemental ou construit en vertu d'un programme d'aide aux logements à prix modiques (ou autre programme similaire) ou qui a fait l’objet autrement de toute aide de la part d’un gouvernement et/ou de ses ministères, destinée à réduire les taxes foncières
• Immeuble comportant un ou des logements loués en tout ou en partie à des fins touristiques ou saisonnières

Travaux admissibles

• VOLET 1 - Construction : Vise les travaux de construction neuve ou d’agrandissement d’un bâtiment comportant l’ajout d’au moins trois nouveaux logements destinés à la location résidentielle, à l’exception des condominiums.
• VOLET 2 - Réaménagement : Vise les travaux de réaménagement intérieur comportant l’ajout d’un ou plusieurs logement(s) destiné(s) à la location résidentielle même un bâtiment existant, à l’exception des condominiums. Ce volet comprend également l’agrandissement d’un bâtiment existant afin d’ajouter un à deux logement(s) destiné(s) à la location résidentielle, à l’exception des condominiums.

Nature de l'aide financière

Volet 1 - Construction

Subvention forfaitaire par logement ajouté, selon le type, par unité d’évaluation. Ce montant est calculé de la façon suivante:

Volet 2 - Réaménagement

Subvention forfaitaire de 5 000 $ par logement ajouté

Montant maximum d’aide financière

L’aide totale versée en vertu du présent programme ne peut excéder 200 000 $ par bâtiment.

Versement de l'aide financière

L’aide sera versée par la Ville au requérant en un seul versement au moment où les logements visés par l’aide financière auront fait l’objet de l’émission d’un certificat d’autorisation d’occupation et seront portés au rôle d’évaluation de la Ville.

Autres conditions et dispositions du programme

• Permis : Les travaux admissibles doivent avoir fait l'objet d’un permis ou d’un certificat délivré par le Service de l’urbanisme entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement (prévue le 3 juillet 2024) et le 31 décembre 2026, et préalablement à l’exécution de ceux-ci.
• Conformité : Les travaux doivent avoir été réalisés en conformité avec le permis délivré et respecter la règlementation en vigueur et les lois applicables.
• Exécution des travaux : Les travaux décrits au permis doivent débuter dans un délai de 90 jours de la date d’émission du permis et doivent être substantiellement terminés dans un délai de douze (12) mois de la date d’émission.
• Obligation locative : Le bénéficiaire de l’aide versée s’engage à maintenir les logements en location résidentielle, et ce, pour une période d’au moins cinq (5) ans à partir de la date de confirmation de la fin des travaux. À cet effet, le propriétaire devra produire une déclaration annuelle assermentée afin d’affirmer que les logements ont été maintenus en location résidentielle.
• Transfert de propriété : En cas de vente d’un immeuble visé par le présent règlement, l’aide financière non encore versée est transféré à l’acquéreur subséquent, ce dernier devant toutefois respecter les conditions du programme.
• Paiement des taxes : Pour bénéficier de l’aide financière prévue par le présent règlement, le propriétaire doit avoir acquitté toutes taxes, compensations ou autre créances imposées et dues en regard de l’immeuble visé, y compris les intérêts.