Un constat d'infraction constitue une procédure légale instituant une poursuite pénale contre vous. Autrement dit, un constat d’infraction exige une action. Voici ce qu’il faut savoir.

Transmission d’un plaidoyer à la cour municipale

À partir du moment où un constat d’infraction vous est signifié, vous avez 30 jours pour transmettre à la cour municipale un plaidoyer de non-culpabilité ou de culpabilité. 

Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non-coupable à l’infraction qui vous est reprochée en acheminant votre plaidoyer au greffe de la cour municipale au plus tard 30 jours après la signification de votre constat d’infraction, par courriel ou par la poste.

Un avis vous sera transmis au plus tard trois semaines avant la date d’audition prévue, par courrier ordinaire. À cet effet, il est de votre responsabilité de communiquer au greffe de la cour municipale une adresse postale valide et en vigueur.

Plaidoyer de culpabilité et paiement

En transmettant un plaidoyer de culpabilité sans paiement, vous pourrez être reconnu coupable de l’infraction reprochée par le tribunal, avec frais applicables.

En transmettant le paiement total du montant de la peine inscrite au constat d’infraction, vous serez réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité pour l’infraction reprochée.

Défaut de transmission d’un plaidoyer et du montant total réclamé

Si vous ne transmettez ni plaidoyer ni la totalité du montant total de l’amende, vous serez jugé coupable par défaut, sans autre avis, même en votre absence. 

Représentation devant la cour

Pour faciliter l'accès à la justice, des outils existe pour informer et guider le public, et particulièrement les personnes qui choisissent de se représenter seules devant la cour.

• Vidéos (3) Les cours municipales : Comment bien se préparer? | Le décorum | Les étapes du procès
• Guide Seul devant la cour...en matière criminelle et pénale (Fondation du Barreau du Québec)

Jugement et paiement

Si vous êtes reconnu coupable de l’infraction reprochée, vous recevrez un avis de jugement. Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours pour vous acquitter de l’amende et des frais administratifs. Si le défendeur ne peut s’acquitter de son obligation dans le délai prescrit, il peut conclure une entente de paiements différés avec le percepteur des amendes. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le personnel de la cour municipale.

Calendrier judiciaire

Consultez le calendrier 2023-2024 des séances de la cour municipale commune de Sept-Îles.

Pour plus d'information

Cour municipale