Une dérogation mineure est une procédure d’exception qui permet au conseil municipal d’autoriser certains travaux projetés ou en cours qui ne respectent pas toutes les dispositions de la règlementation d’urbanisme.
Tarif
Nouvelle tarification en vigueur depuis le 27 juin 2016 (règlement n° 2016-358)
- 350 $
Procédure et documents requis
La procédure et les documents requis à une demande de dérogation mineure se retrouvent dans le règlement concernant les dérogations mineures au règlement d’urbanisme n° 2003-5.
Critères d’évaluation d’une demande
Toute demande de dérogation mineure aux règlements de zonage et de lotissement est analysée selon les critères énoncés dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Ces critères sont les suivants :
- La demande ne doit concerner ni l'usage, ni la densité du sol;
- L’application du règlement ne doit pas avoir pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande;
- La demande ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
- S’il s’agit de travaux en cours ou déjà exécutés, ces travaux doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi;
- La demande doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme;
- La demande de dérogation à la règlementation doit être considérée comme mineure;
- Aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.
Dépliants
Formulaires
Dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire du terrain ou du bâtiment sur lequel les travaux sont projetés.
