Un terrain vague desservi est un terrain sur lequel ne se trouve aucun bâtiment ou dont la valeur du ou des bâtiments qui s'y trouvent est inférieure à 10 % de la valeur du terrain. Il est desservi par les services municipaux (aqueduc et égouts) dans l'emprise d'une rue publique et inscrit au rôle d’évaluation de la Ville.

Modification à la taxation

En 2023, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi projet de loi 39, lequel confie aux villes le pouvoir fiscal d’augmenter le taux de taxe maximal applicable aux terrains vagues desservis, jusqu’à quatre fois le taux de base. Pour l'exercice financier 2025, le conseil municipal a statué que le taux de taxe applicable aux terrains vagues desservis sur le territoire de la Ville de Sept-Îles serait augmenté en vertu de cette nouvelle loi. 

Cette modification à la taxation vise à :

• Stimuler la construction de logements sur le territoire;
• Permettre l’ajout d’unités d’habitation et lutter contre la pénurie de logements;
• Encourager le redéveloppement dans les quartiers déjà existants;
• Éviter l’étalement urbain et encourager la densification;
• Éviter la spéculation sur les terrains vacants desservis par les services municipaux.

Informations pour les propriétaires de terrain vague desservi

Voici vos options si vous êtes propriétaire d'un terrain vague desservi:

• Conserver le terrain tel quel; 
• Vendre le terrain;
• Construire sur le terrain;
• Regrouper les unités d’évaluation selon certaines conditions afin de modifier la valeur imposable de la nouvelle unité d’évaluation;
• Regrouper des lots en un seul lot afin de modifier la valeur imposable du nouveau lot.

Regroupement des unités d'évaluation

Le regroupement des unités d’évaluation peut se faire si les quatre conditions suivantes, encadrées par la loi, sont respectées:

• Le terrain ou le groupe de terrains appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis.
• Les terrains sont contigus ou le seraient s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique.
• Si les immeubles sont utilisés, ils le sont à une même fin prédominante.
• Les immeubles ne peuvent être cédés que globalement et à court terme et non par parties, compte tenu de l’utilisation la plus probable qui peut en être faite.

Si ces quatre conditions sont remplies, il est possible de regrouper les unités d’évaluation. Pour entreprendre un tel processus, les personnes intéressées sont invitées à contacter le Service des finances.

Regroupement des lots en un seul lot

Si la fusion des unités d’évaluation n’est pas possible, il pourrait être possible de regrouper plusieurs lots pour n'en former qu'un seul et donc, une seule unité d’évaluation. 

Le processus comprend différentes étapes, qui peuvent varier selon la situation de chacun :

• Mandater un arpenteur pour produire un plan de lotissement;
• Déposer une demande de permis de lotissement auprès du Service de l’urbanisme; 
• Si l’un ou l’autre des terrains est hypothéqué, obtenir l’autorisation du créancier hypothécaire;
• Suite à l'obtention du permis de lotissement, enregistrer le nouveau lot auprès du gouvernement;
• Créer la nouvelle unité d'évaluation au rôle d'évaluation à la date d'entrée en vigueur de l'avis de dépôt du nouveau cadastre par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts;
• Corriger le compte de taxes à la suite de l'émission du certificat de l'évaluateur.

Avant d’entreprendre la démarche, il faut savoir que le processus de regroupements des lots comprend des avantages, notamment sur le plan de la taxation, mais aussi des risques et des coûts à considérer:

• Nouvelle démarche de lotissement requise si le propriétaire désire vendre séparément ultérieurement;
• Paiement des frais de parcs lors d’un morcellement futur;
• Risque de perte de droits acquis;
• Coûts financiers : coût de permis, arpenteur, notaire, autres professionnels, etc.;
• Pas d’effet rétroactif sur le remboursement de la TVD une fois regroupé.

Sur la base de ces informations, il en revient à chaque propriétaire de juger s’il s’agit d’une bonne option, dans la mesure où la Ville ne peut offrir de garantie sur les résultats.

Nous joindre

Pour toute question relative à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Service des finances

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Courriel : taxes@septiles.ca