Un transfert de bail est nécessaire lorsqu’il y a un transfert de propriété dans le secteur Ferland, puisque tout terrain de ce secteur est propriété de la Ville de Sept-Îles.
Procédure et documents requis
Afin de procéder au transfert de bail, vous devez vous présenter au Service de l’urbanisme en possession d’au moins un des documents suivants*:
- Contrat de vente (notarié ou sous seing privé);
- En cas de succession, une déclaration de transmission notariée;
- En cas de divorce, un jugement du tribunal.
Les documents suivants ne sont pas acceptés :
- Contrat de vente à tempérament;
- Testament;
- Certificat de décès;
- Certificat de recherche;
- Promesse de vente;
- Contrat de location – achat.
De plus, lors du transfert de bail, assurez-vous que le paiement du loyer de location du terrain est à jour.
* Les listes sont présentées à titre informatif et ne doivent pas être considérées comme exhaustives.
Signataire(s)
Selon la politique de la Ville, un même propriétaire ne peut louer plus de 2 terrains à son nom unique.
Informations complémentaires
- Pour plus d’information sur le loyer, l’installation de la maison mobile et l’entretien des terrains loués, consulter le règlement municipal sur l'administration et le loyer des terrains dans le secteur Ferland.
- Droit sur les mutations immobilières
Formulaires
Dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire du bâtiment sur lequel les travaux sont projetés :
Ces informations ne remplacent pas la version officielle et originale des règlements et de leurs amendements. Toute erreur ou omission dans cette page ne pourra être opposable à la municipalité. Au besoin, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme par téléphone, au 418 964-3233, ou par courriel à urbanisme@septiles.ca